Gîte #2 La Belle Vilaine Sud Bretagne à Nivillac

Politique d’AnnulationFor English Version scroll down
Conditions de paiement, d’annulation et clauses légales
1. Arrhes
Conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation, un montant correspondant à 25 % du prix total du séjour est exigé à titre d’arrhes lors de la réservation.
La réservation ne devient ferme et définitive qu’après encaissement effectif des arrhes.
2. Annulation jusqu’à trois (3) mois avant la date d’arrivée
Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit (courriel).
Pour toute annulation reçue jusqu’à trois (3) mois avant la date prévue d’arrivée, les arrhes versées seront remboursées, déduction faite de 2,5 % du montant total du séjour, correspondant aux frais administratifs.
3. Annulation entre trois (3) mois et deux (2) mois avant la date d’arrivée
Pour toute annulation notifiée par écrit entre trois (3) mois et deux (2) mois avant la date d’arrivée, il sera procédé à un remboursement de 50 % des arrhes versées, déduction faite de 2,5 % du montant total du séjour au titre des frais administratifs.
4. Annulation entre deux (2) mois et trente-deux (32) jours avant la date d’arrivée
Toute annulation notifiée durant cette période entraînera la conservation intégrale des arrhes par le propriétaire.
Toutefois, à titre strictement commercial et sans que cela ne constitue une obligation contractuelle, les arrhes pourront être reportées sur une nouvelle réservation, sous réserve de disponibilité, à condition que :
la nouvelle réservation soit effectuée dans un délai maximal de huit (8) mois à compter de la date d’annulation, et
le séjour soit effectivement réalisé dans ce même délai.
À défaut de disponibilité ou de réalisation du séjour dans le délai précité, les arrhes seront définitivement acquises, sans possibilité de remboursement ni de report.
5. Paiement du solde
Le solde du prix du séjour devra être réglé au plus tard un (1) mois avant la date d’arrivée.
À compter de son encaissement, ce paiement est ferme, définitif, non remboursable et non transférable, y compris en cas d’annulation ultérieure.
6. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment (sans que cette liste soit limitative) : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, décisions administratives, restrictions gouvernementales, grèves générales ou coupures majeures de services publics.
En cas de force majeure empêchant l’exécution du séjour, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable, telle qu’un report du séjour, sous réserve de disponibilité.
À défaut d’accord, les sommes déjà versées seront restituées, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêt, sauf disposition légale impérative contraire.
7. Acceptation des conditions
La validation de la réservation vaut reconnaissance par le client qu’il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions de paiement, d’annulation et clauses légales.
English Translation
Payment, Cancellation and Legal Terms
1. Deposit
In accordance with Article L.214-1 of the French Consumer Code, a deposit corresponding to 25% of the total stay price is required at the time of booking.
The booking becomes binding and confirmed only upon effective receipt of the deposit.
2. Cancellation up to three (3) months before arrival
All cancellation requests must be submitted in writing (by email).
For any cancellation received up to three (3) months prior to the scheduled arrival date, the deposit paid shall be refunded, less 2.5% of the total stay price, corresponding to administrative fees.
3. Cancellation between three (3) months and two (2) months before arrival
For cancellations notified in writing between three (3) months and two (2) months before arrival, 50% of the deposit paid shall be refunded, less 2.5% of the total stay price as administrative fees.
4. Cancellation between two (2) months and thirty-two (32) days before arrival
Any cancellation during this period shall result in the full retention of the deposit by the owner.
However, as a strictly commercial gesture and without constituting a contractual obligation, the deposit may be transferred to a new booking, subject to availability, provided that:
the new booking is made within a maximum period of eight (8) months from the cancellation date, and
the stay is completed within that same period.
Failing availability or completion of the stay within the specified timeframe, the deposit shall be retained permanently, with no right to refund or transfer.
5. Balance payment
The balance of the stay must be paid no later than one (1) month prior to the arrival date.
Once received, this payment is final, non-refundable, and non-transferable, including in the event of subsequent cancellation.
6. Force majeure
Neither party shall be held liable for failure or delay in the performance of its contractual obligations resulting from an event of force majeure, as defined under Article 1218 of the French Civil Code, including but not limited to: natural disasters, fires, floods, pandemics, administrative decisions, government restrictions, general strikes, or major utility service disruptions.
In the event that force majeure prevents performance of the stay, the parties shall endeavor to reach an amicable solution, such as a postponement of the stay, subject to availability.
Failing agreement, sums already paid shall be refunded, excluding any compensation or damages, except where mandatory legal provisions apply.
7. Acceptance of terms
Confirmation of a booking constitutes the client’s acknowledgment that they have read, understood, and accepted without reservation these Payment, Cancellation and Legal Terms.