Terms and Conditions

Conditions Générales de Location – Gîte La Belle Vilaine

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Attention de bien lire tous les sujets (1 à 8)

1. Objet de la Location 
Le tarif de location s’applique uniquement à la période indiquée lors de la réservation et n’inclut ni assurance annulation ni couverture des effets personnels. La description détaillée du gîte est disponible sur notre site internet.

2. Conditions de paiement, d’annulation et clauses légales

1. Arrhes
   Conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation, un montant correspondant à 25 % du prix total du séjour est exigé à titre d’arrhes lors de la réservation.
   La réservation ne devient ferme et définitive qu’après encaissement effectif des arrhes.
2. Annulation jusqu’à trois (3) mois avant la date d’arrivée
   Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit (courriel).
   Pour toute annulation reçue jusqu’à trois (3) mois avant la date prévue d’arrivée, les arrhes versées seront remboursées, déduction faite de 2,5 % du montant total du séjour, correspondant aux frais administratifs.
3. Annulation entre trois (3) mois et deux (2) mois avant la date d’arrivée
   Pour toute annulation notifiée par écrit entre trois (3) mois et deux (2) mois avant la date d’arrivée, il sera procédé à un remboursement de 50 % des arrhes versées, déduction faite de 2,5 % du montant total du séjour au titre des frais administratifs.
4. Annulation entre deux (2) mois et trente-deux (32) jours avant la date d’arrivée
   Toute annulation notifiée durant cette période entraînera la conservation intégrale des arrhes par le propriétaire.
   Toutefois, à titre strictement commercial et sans que cela ne constitue une obligation contractuelle, les arrhes pourront être reportées sur une nouvelle réservation, sous réserve de disponibilité, à condition que :
   la nouvelle réservation soit effectuée dans un délai maximal de huit (8) mois à compter de la date d’annulation, et le séjour soit effectivement réalisé dans ce même délai.
   À défaut de disponibilité ou de réalisation du séjour dans le délai précité, les arrhes seront définitivement acquises, sans possibilité de remboursement ni de report.
5. Paiement du solde
   Le solde du prix du séjour devra être réglé au plus tard un (1) mois avant la date d’arrivée.
   À compter de son encaissement, ce paiement est ferme, définitif, non remboursable et non transférable, y compris en cas d’annulation ultérieure.
6. Force majeure
   Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment (sans que cette liste soit limitative) : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, décisions administratives, restrictions gouvernementales, grèves générales ou coupures majeures de services publics.
   En cas de force majeure empêchant l’exécution du séjour, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable, telle qu’un report du séjour, sous réserve de disponibilité.
   À défaut d’accord, les sommes déjà versées seront restituées, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêt, sauf disposition légale impérative contraire.
7. Acceptation des conditions
   La validation de la réservation vaut reconnaissance par le client qu’il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions de paiement, d’annulation et clauses légales.
   
   3. Arrivée, Non-présentation et Départ Anticipé
   Si le locataire ne se présente pas dans les 24 heures suivant la date d’arrivée prévue et sans en informer le propriétaire, celui-ci peut disposer librement du gîte.
   Aucun remboursement ne sera dû*. En cas de départ anticipé, le montant total de la location reste acquis au propriétaire et aucun remboursement ne pourra être effectué. En cas d’annulation par le propriétaire (jamais survenue en 21 ans), l’intégralité des sommes versées par le locataire sera remboursée.
   
   4. Assurance Obligatoire et Dépôt de Garantie
   Une attestation d’assurance villégiature en cours de validité doit être fournie par email au plus tard 2 mois avant l’arrivée.
   Une caution de 500 € (chèque français ou espèces) est exigée à l’arrivée. Elle sera restituée après l’état des lieux, déduction faite d’éventuels dommages.
   
   5. Taxe de Séjour
   La Taxe de Séjour est à régler en espèces à l’arrivée : 0,80 € par nuit et par personne à partir de 18 ans (tarif 2025, susceptible de modification).
   
   6. Règles de Vie et Utilisation du Gîte
   
   Tant qu’ils ne sont pas pleinement habitués, les chiens ne doivent pas être laissés seuls dans le gîte ou le jardin. Une fois pleinement habitués ils peuvent rester seuls dans le gîte. L’intérieur du gîte est strictement non-fumeur. L’eau et l’électricité sont incluses ; la recharge de véhicules électriques est strictement interdite. Les draps et torchons sont fournis. Leur lavage durant le séjour reste à la charge du locataire (machine à laver disponible). Les serviettes de bain et de main ne sont pas fournis.
   Arrivée : 17h00–19h00 ; départ : 10h00 (sauf accord préalable).Le gîte doit être rendu dans l’état dans lequel il a été trouvé à l’arrivée. Les enfants et les chiens doivent être accompagnés dans les parties communes. Les chiens doivent être tenus en laisse sur le parking – ils peuvent être détachés dans les terrains pour chiens, dans le gîte et dans le jardin privé du gîte. Le portail doit être refermé pour la sécurité des enfants et des animaux. Tout problème doit être signalé immédiatement au propriétaire afin de pouvoir être résolu sans délai. Les problèmes non signalés ne pourront engager la responsabilité du propriétaire. Les dommages constatés lors de l’état des lieux de sortie et non signalés à l’arrivée pourront être déduits de la caution.
   
   7. Responsabilité et Force Majeure
   Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, pour tenir compte de changements législatifs, réglementaires ou opérationnels. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation. Le locataire est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la réservation. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, impossibilités techniques majeures, etc.).En cas de litige non résolu à l’amiable, la juridiction compétente est celle du lieu de situation du gîte, conformément au droit français.
   
   8. Acceptation des Conditions
   Toute réservation implique la lecture, la compréhension et l’acceptation totale des présentes Conditions Générales de Location.
   *Excepté en cas d’interdiction de déplacement ou de fermeture administrative des locations meublées décidée par le gouvernement (force majeure).
   
   
   English Translation Note – please read all subjects (1 – 8)
   
   1. Purpose of the Rental
   The rental rate applies only to the period specified at the time of booking and does not include cancellation insurance or coverage for personal belongings. A detailed description of the gîte is available on our website.
   
   2. Payment, Cancellation and Legal Terms
8. Deposit
   In accordance with Article L.214-1 of the French Consumer Code, a deposit corresponding to 25% of the total stay price is required at the time of booking.
   The booking becomes binding and confirmed only upon effective receipt of the deposit.
9. Cancellation up to three (3) months before arrival
   All cancellation requests must be submitted in writing (by email).
   For any cancellation received up to three (3) months prior to the scheduled arrival date, the deposit paid shall be refunded, less 2.5% of the total stay price, corresponding to administrative fees.
10. Cancellation between three (3) months and two (2) months before arrival
    For cancellations notified in writing between three (3) months and two (2) months before arrival, 50% of the deposit paid shall be refunded, less 2.5% of the total stay price as administrative fees.
11. Cancellation between two (2) months and thirty-two (32) days before arrival
    Any cancellation during this period shall result in the full retention of the deposit by the owner.
    However, as a strictly commercial gesture and without constituting a contractual obligation, the deposit may be transferred to a new booking, subject to availability, provided that:
    the new booking is made within a maximum period of eight (8) months from the cancellation date, and
    the stay is completed within that same period.
    Failing availability or completion of the stay within the specified timeframe, the deposit shall be retained permanently, with no right to refund or transfer.
12. Balance payment
    The balance of the stay must be paid no later than one (1) month prior to the arrival date.
    Once received, this payment is final, non-refundable, and non-transferable, including in the event of subsequent cancellation.
13. Force majeure
    Neither party shall be held liable for failure or delay in the performance of its contractual obligations resulting from an event of force majeure, as defined under Article 1218 of the French Civil Code, including but not limited to: natural disasters, fires, floods, pandemics, administrative decisions, government restrictions, general strikes, or major utility service disruptions.
    In the event that force majeure prevents performance of the stay, the parties shall endeavor to reach an amicable solution, such as a postponement of the stay, subject to availability.
    Failing agreement, sums already paid shall be refunded, excluding any compensation or damages, except where mandatory legal provisions apply.
14. Acceptance of terms
    Confirmation of a booking constitutes the client’s acknowledgment that they have read, understood, and accepted without reservation these Payment, Cancellation and Legal Terms.

3. Arrival, No-Show and Early Departure

If the tenant does not arrive within 24 hours of the scheduled arrival date and has not informed the owner, the owner may dispose of the gîte freely.
No refund will be due*.
In the event of early departure, the full rental amount remains payable to the owner and no refund will be made.
In the event of cancellation by the owner (which has never occurred in 21 years), all sums paid by the tenant will be fully refunded.

4. Mandatory Insurance and Security Deposit

A valid holiday-home insurance certificate must be provided by email no later than two months before arrival.
A €500 security deposit (French cheque or cash) is required on arrival. It will be returned after the departure inspection, less any deductions for damage.

5. Tourist Tax

The Tourist Tax must be paid in cash on arrival:
€0.80 per night per person aged 18 and over (2025 rate, subject to change).

6. House Rules and Use of the Gîte

Until they are fully settled in, dogs must not be left alone in the gîte or garden. Once fully settled, they may remain alone in the gîte.
The interior of the gîte is strictly non-smoking.
Water and electricity are included; charging of electric vehicles is strictly prohibited.
Bed linen and tea towels are provided. Washing them during the stay is the responsibility of the tenant (washing machine available). Hand and bath towels are not provided .

Arrival: 5:00 pm – 7:00 pm
Departure: 10:00 am (unless otherwise agreed)

The gîte must be returned in the same condition as on arrival.
Children and dogs must be supervised in all common areas.
Dogs must be kept on a lead in the parking area — they may be off-lead in the dog fields, inside the gîte and in the private garden of the gîte.
The gate must be kept closed for the safety of children and animals.

Any problem must be reported immediately to the owner so it can be resolved without delay. Problems that are not reported cannot engage the owner’s responsibility.
Any damage found at the departure inspection and not reported on arrival may be deducted from the security deposit.

7. Liability and Force Majeure

These conditions may be modified at any time, without notice, to reflect legislative, regulatory or operational changes. The version in force at the time of booking shall apply.
The tenant is responsible for the accuracy of the information provided when booking.
The owner cannot be held liable in the event of force majeure or circumstances beyond their reasonable control (natural disasters, government decisions, major technical failures, etc.).

In the event of a dispute not resolved amicably, the competent court shall be that of the location of the gîte, in accordance with French law.

8. Acceptance of the Terms

Any booking implies that the tenant has read, understood and fully accepted these General Terms and Conditions of Rental.

* Except in the event of a government-ordered travel ban or administrative closure of furnished holiday rentals (force majeure).